Conditions générales de vente AQUA HUB GROUP SRL
1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales de vente font partie intégrante des relations (contractuelles) entre la société à responsabilité limitée AQUA HUB GROUP, dont le siège est établi à 8793 Waregem, Gentseweg 715 et inscrite sous le numéro d'entreprise 1027.422.020 (« AQUA HUB GROUP ») et ses clients. Les présentes conditions générales s'appliquent dès lors notamment (mais sans limitation) à toutes les offres, tous les devis, commandes, prestations, conventions et factures d'AQUA HUB GROUP.
En tout état de cause, les présentes conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du client. Les conditions générales du client ne s'appliquent qu'après acceptation expresse et écrite d'AQUA HUB GROUP. Les dérogations, modifications et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables qu'après acceptation expresse, préalable et écrite d'AQUA HUB GROUP. À défaut, les présentes conditions générales restent intégralement et inchangées d'application.
2. La convention avec AQUA HUB GROUP prend naissance lors de l'acceptation du devis par le client. AQUA HUB GROUP se réserve le droit d'exiger à tout moment un acompte fixé par elle et/ou une autre garantie avant de commencer ou de poursuivre les achats ou ventes, livraisons et/ou travaux convenus.
3. Les prix et conditions communiqués par AQUA HUB GROUP ne sont valables que moyennant acceptation par le client dans les 30 jours calendrier à compter de la date du devis. Les devis d'AQUA HUB GROUP comprennent uniquement les prestations, ventes et livraisons qui y sont expressément mentionnées, étant entendu qu'il est présumé qu'aucune autre difficulté ou problème ne surviendra que ceux communiqués à AQUA HUB GROUP au départ. Les souhaits supplémentaires du client, les circonstances imprévues, les difficultés supplémentaires, les travaux supplémentaires, bref tout ce qui n'est pas expressément mentionné dans les devis d'AQUA HUB GROUP, ne sont pas compris dans le prix du devis concerné. Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, peut entraîner une augmentation du prix ou une prolongation des dates de livraison et des délais d'exécution. Le prix est majoré de tous les impôts et taxes perçus ou à percevoir par quelque autorité que ce soit, tels qu'ils sont d'application au jour de la livraison et/ou de l'exécution de la vente. Les remises sont réputées être accordées chaque fois à titre unique. Les remises accordées antérieurement n'engagent en aucune manière AQUA HUB GROUP pour une convention ultérieure.
4. Les devis d'AQUA HUB GROUP ne sont valables que dans leur totalité et sont indivisibles. En cas de commande partielle, AQUA HUB GROUP se réserve le droit de revoir les prix unitaires.
5. Les éventuelles analyses d'eau sont effectuées sur la base des paramètres et des circonstances en vigueur au moment du prélèvement de l'échantillon. AQUA HUB GROUP ne peut être tenue responsable des modifications de la qualité de l'eau survenant après l'analyse.
L'analyse d'eau a un caractère exclusivement informatif et consultatif et ne constitue pas une obligation de résultat.
Dans la mesure où l'analyse est effectuée en tout ou en partie par un laboratoire externe, AQUA HUB GROUP ne peut être tenue responsable des erreurs, lacunes ou interprétations émanant de ce laboratoire. Dans ce cas, le client renonce expressément à tout recours à l'égard d'AQUA HUB GROUP sur la base des résultats de l'analyse d'eau.
6. La livraison du bien a lieu à l'endroit d'installation indiqué par le client. Si aucune installation n'est convenue, la livraison a lieu à l'endroit indiqué par le client.
Le client garantit que le lieu de livraison et, le cas échéant, d'installation est rendu accessible en temps utile, librement, en toute sécurité et de manière raisonnable à AQUA HUB GROUP et à ses préposés.
Le client garantit que le lieu d'installation satisfait aux exigences techniques et pratiques nécessaires à une livraison et/ou une installation correctes, notamment : un espace de travail suffisant, des raccordements d'eau et d'évacuation accessibles et conformes, les éventuels raccordements électriques requis et des conditions normales de sécurité et d'hygiène.
S'il apparaît à l'arrivée qu'il n'est pas satisfait à ces exigences, AQUA HUB GROUP a le droit de reporter ou de refuser la livraison ou l'installation, sans que cela n'entraîne une quelconque responsabilité dans son chef. Dans ce cas, AQUA HUB GROUP se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires (tels que frais de déplacement, temps d'attente ou nouvelle intervention).
7. Le client est expressément informé qu'une pression d'eau trop élevée peut causer des dommages à l'installation d'adoucissement d'eau et à l'installation d'eau en général.
AQUA HUB GROUP recommande la pose d'un réducteur de pression si la pression d'eau l'exige. Sauf convention écrite contraire, le contrôle de la pression d'eau et la pose éventuelle d'un réducteur de pression relèvent de la responsabilité du client.
AQUA HUB GROUP ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une pression d'eau trop élevée ou fluctuante si aucun réducteur de pression n'a été posé.
8. Toute convention avec le client, ainsi que toute commande, toute offre et/ou acceptation par le client, lie les parties de manière irrévocable. L'annulation après livraison n'est plus possible, sauf cas de force majeure. (a) En cas de résiliation de la convention par le client ou à charge de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, AQUA HUB GROUP a droit, à l'égard du client, à une indemnité comprenant notamment le manque à gagner et les frais déjà exposés, fixée forfaitairement à 15 % du prix du devis, AQUA HUB GROUP pouvant prouver un dommage supérieur. (b) En cas de résiliation par AQUA HUB GROUP ou à charge de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, mais sauf dans les cas prévus aux articles 7 et 20 des présentes conditions générales de vente, le client a droit, à l'égard d'AQUA HUB GROUP, à une indemnité dont le minimum est fixé à 5 % du prix (hors TVA), le client pouvant prouver un dommage supérieur. L'indemnité précitée constitue la contrepartie de la faculté de se libérer entièrement et définitivement de l'engagement envers l'autre partie moyennant le paiement d'une indemnité considérée comme parfaitement raisonnable.
9. AQUA HUB GROUP peut, à l'égard du client, considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de concours de créanciers, d'insolvabilité notoire ou de toute modification de la situation juridique du client. Dans ce cas, AQUA HUB GROUP a droit à l'indemnité prévue à l'article 8 (a) des présentes conditions générales de vente.
10. Les dates de livraison et délais d'exécution communiqués par AQUA HUB GROUP sont exprimés en jours calendrier, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent jamais être considérés comme contraignants par le client. En aucun cas un retard, s'il n'est pas réellement déraisonnable, ne peut donner lieu à une indemnité à charge d'AQUA HUB GROUP ou à la résolution de la convention par le client.
11. Est considéré comme force majeure tout événement rendant l'exécution impossible, plus difficile ou déficitaire, même s'il était prévisible, tel que, mais sans s'y limiter, un incendie, des conditions naturelles (telles que le gel, des périodes de pluie exceptionnelles, des inondations, une grande sécheresse), des retards chez les fournisseurs, des maladies, une pénurie de personnel, une saisie, une grève, un lock-out, des accidents, un bris de machines, une pénurie de moyens de transport ou de matières premières et des circonstances liées à l'organisation de l'entreprise. L'interruption temporaire de la livraison pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité une prolongation du délai d'exécution initialement fixé, d'une période égale à la durée de l'interruption, majorée du laps de temps normalement nécessaire pour relancer la livraison.
12. Si les intérêts d'AQUA HUB GROUP subissent un préjudice considérable et disproportionné en conséquence directe de changements dans les circonstances économiques et/ou commerciales sur lesquelles AQUA HUB GROUP n'a aucune influence, même si ceux-ci étaient prévisibles, les parties se réunissent sans délai, sur simple demande, afin d'examiner s'il est question d'une telle difficulté et, dans l'affirmative, quelles modifications éventuelles des conditions de la convention sont nécessaires pour parvenir à une solution juste et équitable permettant d'atténuer, de supprimer ou d'éviter une telle difficulté.
13. Toutes les réclamations du client concernant les livraisons et poses effectuées, à l'exception des vices cachés, ne sont valables que si elles sont signalées par le client lors de la livraison ou après la pose des biens achetés et confirmées par lettre recommandée au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la livraison ou la pose, avec une description claire des défauts, le tout sous peine de déchéance. Les vices cachés doivent être signalés de la même manière dans le mois de leur découverte, sous peine de déchéance.
14. Toutes les réclamations du client concernant une facture doivent, sous peine de déchéance, être adressées à AQUA HUB GROUP par lettre recommandée et motivée dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture.
15. Par le paiement (partiel) de la facture, le client reconnaît la réception des biens livrés et la conformité de cette livraison à la commande, dans la mesure où le paiement se rapporte à cette livraison spécifique. La contestation de la partie non encore payée reste possible, moyennant motivation écrite.
16. AQUA HUB GROUP et ses préposés, agents d'exécution et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité d'AQUA HUB GROUP est de nature exclusivement contractuelle, et le client renonce expressément à toute action extracontractuelle contre AQUA HUB GROUP et ses agents d'exécution en rapport avec l'exécution de la convention, comme le permet l'article 6.6 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité d'AQUA HUB GROUP est limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels. AQUA HUB GROUP ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'arrêt d'exploitation, la perte ou l'endommagement de données, la perte de contrats, la perturbation du planning ou des processus de production.
La responsabilité totale d'AQUA HUB GROUP, quel qu'en soit le fondement juridique (contractuel ou extracontractuel), est limitée au montant effectivement versé par l'assurance qu'elle a souscrite. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune couverture d'assurance n'est accordée, toute responsabilité est limitée au montant de la convention à laquelle se rapporte la responsabilité.
Toute responsabilité pour livraison tardive est en tout cas limitée à 5 % maximum de la rémunération convenue.
Ces limitations de responsabilité valent également au profit des préposés, agents d'exécution et sous-traitants d'AQUA HUB GROUP, qui peuvent s'en prévaloir directement conformément à l'article 6.3 du Code civil.
17. Pour les consommateurs (B2C), une garantie légale de 2 ans s'applique, à compter de la livraison, sauf si un autre délai de garantie est expressément prévu dans le devis ou la convention.
Pour les clients professionnels (B2B), la garantie est de 1 an à compter de la livraison.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication et de matériaux et ne couvre pas : l'usure normale, une utilisation erronée ou impropre, un défaut d'entretien, les dommages dus à des facteurs externes (tels que la pression d'eau, l'entartrage en dehors des paramètres normaux ou des pannes électriques).
Les appareils qui n'ont pas été installés par AQUA HUB GROUP ou à sa demande sont expressément exclus de toute garantie. La garantie expire en cas de modification ou de réparation par des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'AQUA HUB GROUP.
18. Le client ne peut retenir, à l'égard d'AQUA HUB GROUP, aucun paiement ni aucune partie de paiement à titre de garantie.
19. Toutes les factures d'AQUA HUB GROUP sont payables à AQUA HUB GROUP, nettes et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur les factures. Lorsque, à la demande du client, la facture est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre/client reste à tout moment tenu solidairement et in solidum envers AQUA HUB GROUP.
20. En cas de retard de paiement, la procédure suivante est appliquée : (a) si le client est un consommateur : en cas de retard de paiement total ou partiel, une mise en demeure de payer gratuite, valant premier rappel, sera envoyée au client pour le solde impayé. Si aucun paiement n'intervient dans les 15 jours calendrier suivant la date d'envoi de ce premier rappel au client, le solde dû sera majoré d'un intérêt de retard de 10 % par an à compter du jour suivant la date d'envoi du premier rappel. En outre, en cas de retard de paiement total ou partiel, AQUA HUB GROUP a droit à une indemnité forfaitaire qui sera due à partir du 15e jour suivant la date d'envoi du premier rappel de paiement si aucun paiement n'intervient dans ce délai. L'indemnité forfaitaire est calculée comme suit : −20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; −30,00 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € ; −65,00 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, si le solde dû est supérieur à 500,00 €. Cette clause pénale forfaitaire s'applique sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement résultant du retard de paiement.
(b) Si le client est une entreprise : en cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le solde impayé, et le solde dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 %, avec un minimum de 350,00 EUR, à titre de clause pénale forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement résultant du retard de paiement. Tant pour les consommateurs que pour les entreprises, AQUA HUB GROUP a droit, en plus des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires, au remboursement de tous les frais de justice et frais de recouvrement découlant des retards de paiement. Ces frais sont facturés conformément aux dispositions légales.
21. En cas de non-paiement à l'échéance des montants dus par le client, AQUA HUB GROUP se réserve, à l'égard du client, le droit soit de suspendre ses obligations ultérieures, pour la totalité ou pour la partie restant à exécuter de toutes les conventions ou de certaines conventions en cours avec le client, jusqu'au paiement intégral des montants encore impayés, aux risques du client, soit de considérer toutes les conventions ou certaines conventions en cours avec le client comme résolues de plein droit, avec en outre l'indemnité stipulée à l'article 8 (a) des présentes conditions générales de vente. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, en cas de concours des créanciers du client et lorsque le client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de dissolution, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
22. En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement au sens du Livre VI du Code de droit économique, le client agissant en qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 15 jours calendrier.
Le délai de rétractation expire 15 jours calendrier après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués par AQUA HUB GROUP selon les instructions spécifiques ou les exigences de fabrication sur mesure du client, au sens de l'article VI.53, 3°, du CDE.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer AQUA HUB GROUP de sa décision de se rétracter du contrat, de manière dénuée d'ambiguïté et par écrit. Le client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, qui est communiqué lors de la livraison du bien et qui est également disponible sur le site web du SPF Économie.
Le client doit renvoyer le bien, accompagné de tous les accessoires livrés (y compris la documentation, les certificats de garantie et les emballages), sans retard excessif et au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la notification de la rétractation, à ses propres frais, au siège social d'AQUA HUB GROUP, sauf instructions contraires d'AQUA HUB GROUP.
AQUA HUB GROUP remboursera tous les paiements reçus du client relatifs au bien renvoyé, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 15 jours calendrier suivant le jour où elle a été informée de la décision de rétractation. AQUA HUB GROUP se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que le bien ait été effectivement reçu et contrôlé, ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client ne peut manipuler et utiliser le bien que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cette appréciation. L'installation, le raccordement ou l'utilisation effective de l'appareil peuvent donner lieu à une telle dépréciation. AQUA HUB GROUP est en droit d'imputer cette dépréciation sur le montant à rembourser.
Si le client a expressément demandé que l'installation ou une autre prestation de services par AQUA HUB GROUP commence pendant le délai de rétractation et que le client exerce ensuite son droit de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, conformément à l'article VI.51, § 4, du CDE.
23. Les biens livrés par AQUA HUB GROUP restent la propriété d'AQUA HUB GROUP tant que le client n'a pas satisfait à toutes ses obligations de paiement envers AQUA HUB GROUP, y compris celles découlant d'autres transactions. Le client reconnaît que la présente clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et acceptée par lui avant la livraison des biens. En garantie du paiement de toutes les sommes dues par le client à AQUA HUB GROUP, à quelque titre que ce soit, le client donne en gage au profit d'AQUA HUB GROUP toutes les créances présentes et futures sur des tiers, à quelque titre que ce soit, ainsi que les biens livrés sous la facture qui reste impayée et sous les factures suivantes et les biens appartenant au client juste avant tout concours de créanciers du client. AQUA HUB GROUP est en droit d'exercer un droit de rétention sur les biens du client jusqu'au paiement de ses factures, même s'il reçoit ces biens dans le cadre de l'exécution d'autres missions.
24. AQUA HUB GROUP traite les données à caractère personnel du client exclusivement conformément à la réglementation applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
Les données à caractère personnel sont traitées à des fins telles que la gestion de la clientèle, l'exécution de la convention, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit de s'opposer à certains traitements, conformément aux conditions légales.
De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité d'AQUA HUB GROUP, disponible sur son site web ou sur simple demande.
25. Toute opération, en vertu de quelque convention que ce soit, entre AQUA HUB GROUP et le client s'effectue dans le cadre d'une relation d'affaires globale entre les deux parties. Toutes les opérations entre AQUA HUB GROUP et le client sont donc connexes entre elles. Par conséquent, AQUA HUB GROUP a le droit, à tout moment, même après faillite ou toute autre cause de concours, de compenser entre elles toutes les créances et dettes réciproques, de la manière et dans la mesure qu'elle choisit.
26. L'éventuelle nullité d'une clause ou d'une partie de celle-ci laisse intactes les autres clauses/parties.
27. Toutes les conventions auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.
Pour les clients professionnels (B2B), seul le Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai, est compétent pour connaître de tout litige découlant de la convention ou en rapport avec celle-ci.
Pour les consommateurs (B2C), les tribunaux compétents sont ceux désignés conformément aux dispositions légales impératives, sans préjudice du droit du consommateur d'intenter une action devant le tribunal de son domicile.